Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 20 mars 1988
Lorsque l'auteur d'un accident n'est pas en mesure de justifier qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), la victime et le fonds de garantie sont fondés à se prévaloir des mesures conservatoires prévues aux articles 48 (Validité des clauses de compétence territoriale) à 57 (La rédaction d'une requête en justice) du code de procédure civile.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne des véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France, ou sur celui d'un des Etats suivants :
Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et Liechtenstein.