Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer

Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine

Section V : Régime financier du fonds de garantie

Section VI : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile

Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer

Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger