A créé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Sct. Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L214-3, Art. L214-4, Art. L214-5, Art. L214-6, Sct. Section 2 : Agrément , Art. L214-7, Sct. Section 3 : Retrait d'agrément , Art. L214-8, Sct. Section 4 : Transfert de portefeuille , Art. L214-9, Art. L214-10, Art. L214-11, Sct. Section 5 : Règles financières et prudentielles , Art. L214-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L222-3, Art. L222-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L111-4-1, Art. L111-4-2, Art. L114-21, Sct. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire., Art. L211-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L222-5, Art. L222-6, Art. L222-7, Art. L222-8, Art. L222-9, Art. L222-10, Art. L222-11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L222-4-1, Art. L222-4-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L222-12, Art. L223-25-5, Art. L431-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L211-11-1 > >