Code des assurances

Article L365-1

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Article L365-1

Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, qui participe à la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article L. 111-6 (Définition des grands risques en assurance) situé en France, dans le cadre d'une opération de coassurance réalisée en libre prestation de services dont l'un au moins des participants n'est pas établi dans le même Etat membre de l'Union européenne que l'apériteur, est dispensée, si elle n'est pas l'apériteur, des obligations prévues aux articles L. 362-2 (Assurances européennes en France) et L. 421-15 (Adhésion obligatoire des assureurs au bureau national).

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exemption d'obligations pour les entreprises d'assurance européennes en coassurance

Résumé. Les entreprises d'assurance européennes participant à une coassurance pour un grand risque en France sont exemptées de certaines obligations si elles ne sont pas l'apériteur.

Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, qui participe à la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article L. 111-6 (Définition des grands risques en assurance) situé en France, dans le cadre d'une opération de coassurance réalisée en libre prestation de services dont l'un au moins des participants n'est pas établi dans le même Etat membre de l'Union européenne que l'apériteur, est dispensée, si elle n'est pas l'apériteur, des obligations prévues aux articles L. 362-2 (Assurances européennes en France) et L. 421-15 (Adhésion obligatoire des assureurs au bureau national).

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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