Code des assurances

Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux victimes d'accidents à l'étranger

Résumé. Le Fonds de garantie aide les victimes d'accidents de voiture à l'étranger, surtout si le véhicule n'est pas assuré.

En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 8 décembre 2023

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Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents à l'étranger

Résumé. Le Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents causés par des véhicules non assurés, lorsque l'accident survient à l'étranger dans un pays spécifique et que le véhicule est habituellement stationné en France.

Le fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents causés par les véhicules, au sens du II de l'article L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules), dont la circulation entraîne l'application d'une obligation d'assurance de la responsabilité civile et qui ont leur stationnement habituel en France métropolitaine lorsque ces accidents surviennent sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules) à l'exception de la France.

L'intervention du fonds de garantie est subordonnée aux conditions ci-après :

Le responsable des dommages ne doit pas disposer de la garantie d'assurance obligatoire de responsabilité civile ;

L'indemnisation des victimes est effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit l'accident.

En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 8 décembre 2023

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Indemnisation par le fonds de garantie pour accidents entre pays européens

Résumé. Le fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents de voiture entre pays européens si le véhicule n'est pas assuré et qu'il n'y a pas d'assurance nationale dans le pays traversé.

Le fonds de garantie est également chargé de l'indemnisation des victimes lorsque l'accident causé par un véhicule mentionné à l'article L. 421-11 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents à l'étranger) s'est produit pendant le trajet reliant directement deux territoires où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable.

L'intervention du fonds de garantie est, dans ce cas, subordonnée aux conditions prévues à l'article L. 421-11 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents à l'étranger) ainsi qu'aux conditions suivantes :

- il doit n'exister pour le territoire parcouru aucun bureau national d'assurance ;

- Les victimes doivent être ressortissantes d'un Etat visé à l'article L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules).

L'indemnisation des victimes est, dans ce cas, effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale sur l'obligation d'assurance en vigueur dans l'Etat où le véhicule qui a causé l'accident a son stationnement habituel.

En vigueur depuis le 2 août 2003

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Subrogation du fonds de garantie dans les droits des victimes

Résumé. Le fonds de garantie peut se substituer aux droits des victimes pour réclamer à la personne responsable de l'accident.

Lorsqu'il intervient en vertu des articles L. 421-11 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents à l'étranger) et L. 421-12 (Indemnisation par le fonds de garantie pour accidents entre pays européens), le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident.

En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 17 juillet 2008

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Rôle du décret dans l'application du fonds de garantie pour les accidents à l'étranger

Résumé. Un décret précise comment le fonds de garantie aide les victimes d'accidents de voiture à l'étranger, notamment pour le versement des indemnités et la récupération des sommes auprès des responsables.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités selon lesquelles est constatée la réunion des conditions entraînant l'intervention du fonds de garantie, les modalités de versement de l'indemnité aux victimes par l'intermédiaire des bureaux nationaux d'assurance, ainsi que les modalités de l'exercice par le fonds de garantie du droit de subrogation prévu à l'article L. 421-13 (Subrogation du fonds de garantie dans les droits des victimes).

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'adaptation de la présente section dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 8 décembre 2023

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Adhésion obligatoire des assureurs au bureau national

Résumé. Les assureurs en France doivent adhérer à un bureau national pour couvrir les accidents de voiture à l'étranger.

Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l'article L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules), adhère au bureau national d'assurance compétent sur le territoire de la République française.

En vigueur depuis le samedi 2 août 2003

Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Article L421-11
Article L421-12
Article L421-13
Article L421-14
Article L421-15