Code des assurances

Article L362-2

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Article L362-2

Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France établie dans un Etat membre autre que la France peut couvrir ou prendre sur le territoire de la République française, en libre prestation de services à partir de cet établissement, des risques ou des engagements conformément aux agréments qui lui ont été accordés par les autorités de contrôle de son Etat d'origine, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement reçu de ces dernières les informations requises. Un arrêté fixe les modalités d'application du présent article comme il est dit à l'article précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurances européennes en France

Résumé. Les entreprises d'assurance basées dans un autre pays de l'UE peuvent proposer leurs services en France, à condition que les autorités françaises reçoivent certaines informations.

Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France établie dans un Etat membre autre que la France peut couvrir ou prendre sur le territoire de la République française, en libre prestation de services à partir de cet établissement, des risques ou des engagements conformément aux agréments qui lui ont été accordés par les autorités de contrôle de son Etat d'origine, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement reçu de ces dernières les informations requises. Un arrêté fixe les modalités d'application du présent article comme il est dit à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 5 : Modification des règles pour les assurances européennes

En résumé. L’article précise désormais qu’une société d’assurance doit avoir son siège social situé dans un État‑membre de l’Union européenne (autre que la France) pour pouvoir couvrir ou prendre des risques en libre prestation de services depuis son établissement hors‑France.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. L'article ajoute le qualificatif « et de résolution » à l’Autorité de contrôle prudentiel, élargissant ainsi son champ d’intervention.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V) : Simplification des autorités de contrôle financier

En résumé. La responsabilité de recevoir les informations requises est passée du Comité des entreprises d'assurance à l'Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. La responsabilité de recevoir les informations requises est passée du ministre chargé de l'économie et des finances au Comité des entreprises d'assurance.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance