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Chapitre Ier

Transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 mars 2014 (Omnibus II)

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JORF n°0079 du 3 avril 2015

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L362-1, Art. L361-1, Art. L362-2, Art. L362-3, Art. L363-1, Art. L363-2, Art. L363-3, Art. L363-4, Art. L363-5, Art. L364-1, Art. L364-2, Sct. Chapitre, Art. L365-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L362-1, Art. L361-1, Art. L362-2, Art. L362-3, Art. L363-1, Art. L363-2, Art. L363-3, Art. L363-4, Art. L363-5, Art. L364-1, Art. L364-2, Sct. Chapitre, Art. L365-1