Code des assurances

Article L421-15

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Article L421-15

Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur adhère au bureau national d'assurance compétent sur le territoire de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 août 2003

Créé le 20 novembre 1992 · Transféré le 2 août 2003

Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur adhère au bureau national d'assurance compétent sur le territoire de la République française.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àAdhésion obligatoire des assureurs au bureau national

En vigueur du vendredi 20 novembre 1992 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance