Code des assurances

Article L364-2

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Article L364-2

Lorsque, pour le transfert de risques ou d'engagements situés en France par une entreprise d'assurance dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est consultée par l'autorité de contrôle de l'entreprise cédante, elle fait connaître son avis ou son accord dans les trois mois suivant la réception de la demande.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai de réponse pour le transfert de risques d'assurance

Résumé. L'autorité française doit répondre dans les trois mois si une entreprise d'assurance européenne veut transférer des risques en France.

Lorsque, pour le transfert de risques ou d'engagements situés en France par une entreprise d'assurance dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est consultée par l'autorité de contrôle de l'entreprise cédante, elle fait connaître son avis ou son accord dans les trois mois suivant la réception de la demande.

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Source : Légifrance