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Section IX

Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger

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Article L421-17

Indemnisation des dommages immobiliers d'origine minière par le fonds de garantie

Code des assurances

Article L421-15

Article L421-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion obligatoire des entreprises d'assurance au bureau national d'assurance pour les risques de responsabilité civile des véhicules à moteur sur le territoire français

Résumé Les assurances auto en France doivent être membres d'un bureau national d'assurance.

Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, adhère au bureau national d'assurance compétent sur le territoire de la République française.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une référence législative définissant les véhicules

Résumé des changements La clause précise désormais que les risques concernent les véhicules terrestres à moteur au sens du II de l’article L 211‑4.

Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, adhère au bureau national d'assurance compétent sur le territoire de la République française.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 2 août 2003

Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur adhère au bureau national d'assurance compétent sur le territoire de la République française.