Code des assurances

Article L421-15

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Article L421-15

Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l'article L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules), adhère au bureau national d'assurance compétent sur le territoire de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 8 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion obligatoire des assureurs au bureau national

Résumé. Les assureurs en France doivent adhérer à un bureau national pour couvrir les accidents de voiture à l'étranger.

Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l'article L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules), adhère au bureau national d'assurance compétent sur le territoire de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023art. 12 : Modification des règles d'assurance pour les accidents de voiture à l'étranger

En résumé. La clause précise désormais que les risques concernent les véhicules terrestres à moteur au sens du II de l’article L 211‑4.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 7 décembre 2023

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro appartenait auparavant àAdhésion obligatoire des assureurs au bureau national

Source : Légifrance