En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 8 décembre 2023
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Adhésion obligatoire des assureurs au bureau national
Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l'article L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules), adhère au bureau national d'assurance compétent sur le territoire de la République française.