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Chapitre V

Dispositions relatives à la coassurance

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Article R370-1

Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Code des assurances

Article R365-2

Article R365-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration entre l'Autorité de contrôle prudentiel et la Commission européenne

Résumé La Commission européenne et l'Autorité de contrôle prudentiel collaborent pour résoudre les problèmes liés à l'application de l'article L. 365-1, notamment le rôle de l'apériteur et la participation des assureurs.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution collabore étroitement avec la Commission européenne en vue d'examiner les difficultés qui pourraient surgir dans la mise en œuvre de l'article L. 365-1, concernant notamment l'exercice du rôle directeur dévolu à l'apériteur et les conditions de la participation des assureurs à la couverture du risque.

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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution collabore étroitement avec la Commission européenne en vue d'examiner les difficultés qui pourraient surgir dans la mise en œuvre de l'article L. 365-1, concernant notamment l'exercice du rôle directeur dévolu à l'apériteur et les conditions de la participation des assureurs à la couverture du risque.