Code des assurances

Sous-section 5 : Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs

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Gestion des passifs en cas de crise

Résumé. En cas de crise, les autorités peuvent transférer les contrats d'assurance à une structure spécialisée pour gérer ces engagements jusqu'à leur extinction.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Gestion des passifs en cas de crise dans les assurances

Résumé. En cas de crise, les autorités peuvent transférer les contrats d'assurance et certains actifs à une structure spécialisée pour gérer ces engagements jusqu'à leur extinction.

I.-Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 4° à 6° de l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises) soumises à une procédure de résolution, le collège de résolution peut décider de recourir à une ou plusieurs structures de gestion de passifs auxquelles sont transférées en une ou plusieurs fois, tout ou partie des portefeuilles de contrats d'assurance et d'opérations ainsi qu'une partie de ses actifs. Ces structures sont chargées de gérer les engagements d'assurance qu'elles se sont vues transférer en gestion extinctive et jusqu'à épuisement de ces engagements.

Le collège de résolution détermine la nature des engagements d'assurance ainsi que le niveau et la composition des actifs qui sont transférés à la structure de gestion de passifs.

II.-La structure de gestion de passifs est établie sous la forme d'un patrimoine fiduciaire régi par un contrat de fiducie relevant des dispositions du titre XIV du livre III du code civil, à l'exception des articles 2017, 2024 et 2027 de ce même code.

Le constituant de cette fiducie est la personne soumise à la procédure de résolution. Les fiduciaires sont une ou plusieurs entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), distinctes de la personne soumise à la procédure de résolution. Les bénéficiaires de la fiducie sont les fiduciaires.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Gestion des dettes d'assurance via la fiducie

Résumé. Un article sur les règles pour gérer les dettes d'une entreprise en difficulté en utilisant une structure spéciale appelée fiducie.

I.-Lorsque le collège de résolution décide de recourir à une structure de gestion de passifs mentionnée à l'article L. 311-41 (Gestion des passifs en cas de crise dans les assurances), il peut :
1° Enjoindre à la personne soumise à la procédure de résolution de lui soumettre, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois, un projet de contrat de fiducie portant sur les engagements et les actifs déterminés par le collège de résolution ;
2° Enjoindre à la personne en résolution, après avoir constaté l'échec de la procédure mentionnée au 3° du I de l'article L. 311-30 (Mesures de gestion de crise pour les entreprises d'assurance) ou du 1°, de conclure un contrat de fiducie avec un ou plusieurs fiduciaires-bénéficiaires qu'il aura désignés.
II.-Lorsque dans le cadre du 2° du I, le collège de résolution décide de mettre en place une structure de gestion de passifs, et après l'échec de la procédure prévue au 3° du I de l'article L. 311-30 (Mesures de gestion de crise pour les entreprises d'assurance) ou du 1° du I du présent article, il lance un appel d'offres en vue de désigner une ou plusieurs personnes susceptibles de tenir les rôles de fiduciaires et de bénéficiaires.
Le collège de résolution retient l'offre qui lui paraît le mieux préserver l'intérêt des assurés, membres participants, souscripteurs, adhérents, employeurs, personnes morales souscriptrices et bénéficiaires de prestations, transférés à la structure de gestion de passifs, notamment au regard de la capacité des personnes candidates à réaliser une gestion efficace des engagements concernés par le contrat de fiducie.
III.-Le collège de résolution approuve le contrat de fiducie, toutes ses modifications ultérieures ainsi que la stratégie de gestion proposée par le fiduciaire. Il peut également, par dérogation à l'article 2023 du code civil (Pouvoirs du fiduciaire dans la fiducie), limiter certains des pouvoirs du fiduciaire envers le patrimoine fiduciaire ou en soumettre l'usage à une approbation préalable du collège de résolution.
Le collège de résolution, avant la conclusion du contrat ou son renouvellement, précise les restrictions applicables à la gestion des engagements d'assurance du patrimoine fiduciaire. Ces restrictions visent à assurer une gestion exclusivement extinctive des engagements d'assurance. A ce titre, le collège de résolution interdit la conclusion de nouveaux contrats d'assurance. Le collège de résolution peut autoriser le maintien de certaines opérations si elles sont nécessaires au respect des engagements ou utiles à l'assainissement de la personne en résolution.
IV.-Le contrat de fiducie de la structure de gestion de passifs stipule notamment que :
1° En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine des fiduciaires-bénéficiaires supporte l'intégralité du passif résultant du contrat de fiducie. Le contrat ne peut recourir aux dispositions du troisième alinéa de l'article 2025 du code civil (Saisie du patrimoine fiduciaire) ;
2° Toute modification du contrat de fiducie est soumise à l'approbation du collège de résolution ;
3° Le contrat de fiducie prend fin sur décision du collège de résolution et dans les cas prévus à l'article L. 311-47 (Fin d'une structure de gestion des dettes) ;
4° La fin du contrat de fiducie entraîne l'incorporation au patrimoine du ou des fiduciaires-bénéficiaires des engagements et des actifs composant le patrimoine fiduciaire ;
5° Conformément aux dispositions des I et II de l'article L. 311-51 (Organisation des transferts d'activités dans les procédures de résolution), il peut être procédé à la mise à disposition par le constituant, au profit du ou des fiduciaires, des données de gestion, d'une prestation de service ou d'une éventuelle assistance technique permettant la gestion extinctive des engagements transférés ;
6° L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard du constituant n'affecte pas le patrimoine fiduciaire ou le contrat de fiducie ;
7° Si le patrimoine fiduciaire dégage un bénéfice imposable, les fiduciaires-bénéficiaires dédommagent le constituant du montant d'impôt sur les sociétés dont il est redevable au titre de ce bénéfice, en application de l'article 238 quarter F du code général des impôts ;
8° Si le patrimoine fiduciaire dégage des pertes ouvrant droit à un crédit d'impôt au profit du constituant, celui-ci ne dédommage le fiduciaire que si ce crédit d'impôt lui permet de réduire sa charge d'impôt à acquitter ;
9° Les modalités de rémunération du ou des fiduciaires.
Dans le cas où plusieurs fiduciaires-bénéficiaires sont désignés par le contrat, celui-ci prévoit :
1° Les modalités de répartition du patrimoine fiduciaire entre les fiduciaires-bénéficiaires lorsque le contrat prend fin, conformément au 4° ;
2° La façon dont les fiduciaires prennent les décisions portant sur le patrimoine fiduciaire ;
3° La façon dont ils se répartissent les actes relatifs à la gestion du patrimoine fiduciaire et dont ils s'en rendent mutuellement compte ;
4° Sans préjudice du 3°, les conditions dans lesquelles un fiduciaire-bénéficiaire peut mettre fin à son engagement ou être remplacé par une autre entreprise d'assurance ;
5° Les modalités de conservation du patrimoine fiduciaire applicables en cas de disparition d'un des fiduciaire-bénéficiaires, qui précisent qu'en cas de liquidation du dernier fiduciaire-bénéficiaire, le patrimoine fiduciaire est en totalité intégré au patrimoine de cette personne ;
6° Les conditions dans lesquelles les fiduciaires-bénéficiaires peuvent demander la fin du contrat de fiducie conformément aux dispositions du cinquième alinéa du I de l'article L. 311-47 (Fin d'une structure de gestion des dettes).
V.-Aux fins du I, le collège de résolution peut prévoir des critères portant sur la solvabilité ou le profil de risque du fiduciaire au moment de la conclusion du contrat de fiducie. Il peut également limiter certains des pouvoirs du ou des fiduciaires envers le patrimoine fiduciaire ou en soumettre l'usage à une approbation préalable du collège de résolution.
VI.-La conclusion de ce contrat intervient dans des conditions permettant de garantir une juste et préalable indemnisation de la personne mentionnée à l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises). Cette indemnisation peut s'accompagner d'un transfert d'actifs, dont le niveau et la composition sont approuvés par le collège de résolution dans le cadre de la décision de transfert.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Rôle du fiduciaire dans la gestion des passifs d'une entreprise en crise

Résumé. Un fiduciaire gère une structure de passifs pour une entreprise en difficulté et rend compte au collège de résolution, mais pas forcément au constituant.

Le fiduciaire rend régulièrement compte de la gestion de la structure de gestion de passifs au collège de résolution, selon des modalités définies par ce dernier. Par dérogation à l'article 2022 du code civil (Rendre compte dans un contrat de fiducie), le contrat de fiducie peut prévoir que le fiduciaire ne rend pas compte de sa mission au constituant.
Dans l'exercice de ses missions, le fiduciaire n'a aucune obligation ni aucune responsabilité à l'égard des détenteurs de titres de capital ou d'autres titres de propriété et des créanciers de la personne soumise à la procédure de résolution.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Évaluation annuelle des actifs et passifs par le fiduciaire

Résumé. Un fiduciaire évalue chaque année les actifs et passifs d'une structure de gestion de passifs et en informe le collège de résolution.

Chaque année, le fiduciaire évalue le montant des actifs et des passifs du patrimoine fiduciaire conformément aux dispositions du titre IV du livre III et du chapitre Ier du titre V du même livre III. Les résultats de ces évaluations sont communiqués au collège de résolution selon des modalités définies par ce dernier.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Publication et effets d'un contrat de fiducie dans une procédure de résolution

Résumé. Un contrat de fiducie approuvé par le collège de résolution et publié au Journal officiel rend opposable la cession de créances et libère l'entreprise en difficulté de ses engagements envers les assurés.

La décision du collège de résolution approuvant le contrat de fiducie mentionné au I de l'article L. 311-42 (Gestion des dettes d'assurance via la fiducie) est publiée au Journal officiel. Par dérogation à l'article 2018-2 du code civil (Opposabilité de la cession de créances en fiducie), cette publication rend opposable à tout débiteur la cession de sa créance résultant de la constitution de la fiducie.
Cette décision libère, pour la durée du contrat de fiducie ou jusqu'à ce que ce dernier s'achève en application de l'article L. 311-47 (Fin d'une structure de gestion des dettes), la personne soumise à la procédure de résolution de tout engagement envers les assurés, membres participants, souscripteurs employeurs, personnes morales souscriptrices des contrats transférés, adhérents et bénéficiaires de prestations relatives aux contrats transférés.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Continuation des droits et obligations dans une structure de gestion de passifs

Résumé. La structure de gestion de passifs continue les droits et obligations transférés et les contrats se poursuivent sans possibilité de résiliation.

Sauf décision contraire du collège de résolution, la structure de gestion de passifs est réputée constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution au titre des droits et obligations qui lui sont transférés. Elle continue d'exercer tout droit détenu précédemment par cette personne sur les biens, droits ou obligations transférés.
Sans préjudice de toute disposition ou stipulation contraire, les contrats transférés à la structure de gestion de passifs se poursuivent de plein droit sans qu'aucun droit de résiliation ne puisse être exercé du seul fait de ce transfert.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Fin d'une structure de gestion des dettes

Résumé. Un article qui explique comment et quand une structure chargée de gérer les dettes d'une entreprise en difficulté peut être fermée.

I.-La structure de gestion de passifs mentionnée à l'article L. 311-41 (Gestion des passifs en cas de crise dans les assurances) prend fin sur décision du collège de résolution, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
1° La structure de gestion de passifs a été déchargée de l'ensemble des engagements qui lui avaient été transférés ou y a satisfait ;
2° La structure de gestion de passifs ne dispose plus d'actifs ;
3° Une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard du dernier bénéficiaire du contrat de fiducie.
Le fiduciaire-bénéficiaire peut également soumettre une demande en ce sens au collège de résolution.
II.-Lorsque le collège de résolution décide de mettre fin à une structure de gestion de passifs, les engagements et les actifs du patrimoine fiduciaire sont intégralement incorporés au patrimoine du fiduciaire-bénéficiaire sans possibilité pour ce dernier de renoncer à certains actifs ou engagements. Cette décision est publiée au Journal officiel.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Remplacement d'un gestionnaire de fiducie en cas de manquement

Résumé. Un organisme peut remplacer un gestionnaire de fiducie si celui-ci ne remplit pas ses obligations ou est en difficulté financière.

I.-Lorsque le collège de résolution estime qu'un des fiduciaires-bénéficiaires manque à ses obligations ou que sa situation financière s'est significativement dégradée et ne lui permet plus d'assurer ses engagements à l'égard du patrimoine fiduciaire qui lui a été transféré, il peut :
1° Enjoindre au fiduciaire-bénéficiaire concerné de lui soumettre, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à quatre mois, une demande de modification du contrat de fiducie emportant la reprise de ses droits et obligations nés du contrat de fiducie conclu avec la personne soumise à une procédure de résolution ;
2° Prononcer, après avoir constaté l'échec de la procédure mentionnée au 1°, la cession des droits et obligations nés du contrat de fiducie à un ou plusieurs fiduciaires-bénéficiaires qu'il désigne.
Le nouveau fiduciaire est désigné dans les conditions prévues au II. La décision du collège de résolution emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire-bénéficiaire initial et transfert des droits et obligations nés du contrat de fiducie du fiduciaire dans le chef de son remplaçant.
II.-Lorsque le collège de résolution décide de substituer un fiduciaire-bénéficiaire, et après l'échec de la procédure visée au 1° du I, il lance un appel d'offres visant à désigner une entreprise d'assurance mentionnée à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) susceptible de reprendre les droits et obligations nés du contrat de fiducie de la personne mentionnée au premier alinéa du I.
Le collège de résolution retient l'offre qui lui paraît le mieux préserver l'intérêt des assurés, membres participants, adhérents et bénéficiaires de prestations, employeurs, personnes morales souscriptrices, souscripteurs de contrats transférés à la structure de gestion de passifs, notamment au regard de la capacité des personnes candidates à réaliser une gestion efficace des engagements concernés par le contrat de fiducie.
III.-Aux fins du I, le collège de résolution peut prévoir des critères portant sur la solvabilité ou le profil de risque du fiduciaire-bénéficiaire au moment de la conclusion du contrat. Il peut également limiter certains des pouvoirs du ou des fiduciaires-bénéficiaires envers le patrimoine fiduciaire ou en soumettre l'usage à une approbation préalable du collège de résolution.
IV.-Le transfert de ces droits et obligations intervient dans des conditions permettant de garantir une juste et préalable indemnisation de la personne mentionnée au premier alinéa du I. Cette indemnisation peut s'accompagner d'un transfert d'actifs, dont le niveau et la composition sont approuvés par le collège de résolution dans le cadre de la décision de transfert.
V.-La décision du collège de résolution est publiée au Journal officiel. Cette décision est opposable aux autres fiduciaires-bénéficiaires et, par dérogation à l'article 2018-2 du code civil (Opposabilité de la cession de créances en fiducie), cette publication rend opposable à tout débiteur la cession de sa créance résultant du transfert de la fiducie.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Précisions par décret sur la gestion des dettes

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles sur la gestion des dettes dans les entreprises d'assurance.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2017

Sous-section 5 : Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs
Article L311-41
Article L311-42
Article L311-43
Article L311-44
Article L311-45
Article L311-46
Article L311-47
Article L311-48
Article L311-49