Retour à la section

Sous-section 5

Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs

Article suivant

Article L311-48

Procédure de résolution en cas de défaillance d'un fiduciaire-bénéficiaire

Code des assurances

Article L311-47

Article L311-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de fin de la structure de gestion de passifs

Résumé La structure de passifs se termine quand tout est payé, qu'il n'y a plus d'argent, ou en cas de problème juridique grave.

I.-La structure de gestion de passifs mentionnée à l'article L. 311-41 prend fin sur décision du collège de résolution, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

1° La structure de gestion de passifs a été déchargée de l'ensemble des engagements qui lui avaient été transférés ou y a satisfait ;

2° La structure de gestion de passifs ne dispose plus d'actifs ;

3° Une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard du dernier bénéficiaire du contrat de fiducie.

Le fiduciaire-bénéficiaire peut également soumettre une demande en ce sens au collège de résolution.

II.-Lorsque le collège de résolution décide de mettre fin à une structure de gestion de passifs, les engagements et les actifs du patrimoine fiduciaire sont intégralement incorporés au patrimoine du fiduciaire-bénéficiaire sans possibilité pour ce dernier de renoncer à certains actifs ou engagements. Cette décision est publiée au Journal officiel.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

I.-La structure de gestion de passifs mentionnée à l'article L. 311-41 prend fin sur décision du collège de résolution, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

1° La structure de gestion de passifs a été déchargée de l'ensemble des engagements qui lui avaient été transférés ou y a satisfait ;

2° La structure de gestion de passifs ne dispose plus d'actifs ;

3° Une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard du dernier bénéficiaire du contrat de fiducie.

Le fiduciaire-bénéficiaire peut également soumettre une demande en ce sens au collège de résolution.

II.-Lorsque le collège de résolution décide de mettre fin à une structure de gestion de passifs, les engagements et les actifs du patrimoine fiduciaire sont intégralement incorporés au patrimoine du fiduciaire-bénéficiaire sans possibilité pour ce dernier de renoncer à certains actifs ou engagements. Cette décision est publiée au Journal officiel.