Article L311-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions par décret des conditions d'application de la sous-section
Résumé Un décret précise comment appliquer cette partie.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
1 version