Code des assurances

Sous-section 6 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers

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Protection des droits dans la résolution d'entreprises d'assurance

Résumé. Cette section explique comment protéger les droits des clients et créanciers lors de la vente d'une entreprise d'assurance en difficulté.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Vente équitable des actifs d'une entreprise en crise

Résumé. L'article explique comment les biens et titres d'une entreprise en difficulté sont vendus de manière juste et transparente, en respectant leur valeur réelle.

Un transfert de propriété de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'autres titres de propriété, ainsi que des biens, droits ou obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution ou d'un établissement-relais est réalisé au meilleur prix en fonction des circonstances, selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire et dans le respect d'une valorisation effectuée en application de l'article L. 351-1 (Évaluation des actifs et passifs pour les assureurs).

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Organisation des transferts d'activités dans les procédures de résolution

Résumé. L'article explique comment les transferts d'activités entre assureurs sont organisés pour protéger les droits des clients et créanciers.

I.-Le collège de résolution peut imposer à une personne mentionnée à l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises) ayant fait l'objet d'un transfert prévu aux 3° ou 4° de l'article L. 311-30 (Mesures de gestion de crise pour les entreprises d'assurance), à l'article L. 311-35 (Création d'un établissement-relais en cas de crise) ou à l'article L. 311-41 (Gestion des passifs en cas de crise dans les assurances) et à l'acquéreur qu'ils s'échangent des informations ou qu'ils se portent assistance pour les besoins du transfert.
Afin que ces transferts soient effectifs, le collège de résolution peut imposer à la personne soumise à une procédure de résolution, ou à toute entité du groupe auquel elle appartient, de fournir à l'acquéreur les services ou infrastructures qui lui sont nécessaires, à l'exclusion de toute forme de soutien financier.
Le collège de résolution prend également toute disposition permettant d'assurer la continuité des droits et engagements liés à l'activité transférée. Ces dispositions ont notamment pour objet d'assurer la substitution de l'acquéreur à la personne concernée dans toute procédure juridictionnelle relative à un élément qu'il a acquis.
II.-Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte ou prononcée en application du chapitre VI du titre II du livre III du présent code, de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité et de la section 5 du chapitre 1er du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale à l'égard d'une personne soumise à une procédure de résolution, les offres de reprise sont soumises à l'approbation du collège de résolution. Ce dernier s'assure que ces offres prévoient, s'il y a lieu, le maintien des services ou infrastructures mentionnés au deuxième alinéa du I. En cas de demande de modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan de cession des actifs, le collège de résolution se prononce aux mêmes fins, à la demande du cessionnaire, avant que le tribunal ne statue.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Protection des contrats de garantie en cas de résolution

Résumé. Lors d'une procédure de résolution, le collège veille à protéger les contrats de garantie et les droits des contreparties.

I.-Lorsqu'il prononce le transfert d'une partie des biens, droits et obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution au profit d'une autre entité ou d'une structure de gestion de passifs, le collège de résolution veille, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-15 (Protection des contrats d'assurance en cas de crise), à la protection des contrats de garantie et des obligations garanties auxquels participe cette personne, ainsi qu'à la protection de ses contreparties.
Il en va de même lorsque le collège de résolution a prononcé le transfert d'une partie des biens, droits et obligations d'un établissement-relais au profit d'une autre personne.
II.-Les droits et obligations qui résultent d'un contrat de garantie financière avec transfert de propriété auquel participe une personne mentionnée à l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises) soumise à une procédure de résolution ne peuvent faire l'objet d'un transfert partiel ni être modifiés ou résiliés lorsque le collège de résolution met en œuvre les dispositions de la présente section. Sont concernés les droits et obligations qui peuvent être compensés ou, après déchéance de leur terme, être compensés ou convertis en un solde unique.
III.-Lorsque le collège de résolution prend une mesure de résolution, il veille, s'agissant des engagements couverts par un contrat de garantie, à ce que les dettes et créances du constituant de la garantie et du bénéficiaire de celle-ci, ainsi que les obligations financières garanties ne puissent pas être transférées séparément.
IV.-Les biens, droits et obligations qui constituent tout ou partie d'un mécanisme de financement structuré auquel participe une personne soumise à la procédure de résolution ne peuvent pas être partiellement transférés ni être modifiés ou résiliés par l'exercice d'une mesure de résolution.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Dernière version le 24 mai 2019

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Notification des décisions de résolution dans le secteur des assurances

Résumé. L'article explique comment les décisions de résolution pour les entreprises d'assurance sont communiquées aux autorités et au public.

I.-Lorsqu'il adopte une mesure de résolution à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises), le collège de résolution notifie sa décision :

1° Au ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, au ministre chargé de la mutualité ou au ministre chargé de la sécurité sociale ;

2° Au collège de supervision ;

3° Au ou aux fonds concernés parmi lesquels le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, le fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurances et le fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance ;

4° Le cas échéant, aux autorités compétentes des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels la personne a régulièrement établi une succursale, ainsi que les autorités de résolution de ces Etats.

II.-Le collège de résolution procède à la publication de sa décision ou d'un communiqué présentant, le cas échéant, les effets de la mesure de résolution pour les assurés ou de l'avis précisant les conditions et la durée des mesures prévues aux 8° et 9° du I de l'article L. 311-30 (Mesures de gestion de crise pour les entreprises d'assurance), suivant des modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.

Lorsque les instruments financiers émis par la personne concernée par la décision ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, le collège de résolution veille à ce que les informations prévues au premier alinéa soient communiquées à l'assemblée générale ou à la commission paritaire de la personne sujette à la mesure.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Protection des droits lors d'annulation de mesures

Résumé. Si une décision est annulée, les actions déjà prises restent valables pour protéger les intérêts des assurés, sauf en cas de fraude.

L'annulation des mesures prises en application de la présente section n'affecte pas la validité des actes pris pour leur application lorsque la remise en cause de ces actes est de nature à porter atteinte aux intérêts des assurés, souscripteurs, employeurs, personnes morales souscriptrices, adhérents, membres participants et bénéficiaires, sauf en cas de fraude de ceux-ci. Dans ce cas, l'indemnisation des demandeurs est limitée à la compensation des pertes subies.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Précisions par décret sur la protection des assurés et créanciers

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles pour protéger les assurés et créanciers en cas de crise.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2017

Sous-section 6 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers
Article L311-50
Article L311-51
Article L311-52
Article L311-53
Article L311-54
Article L311-55