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Sous-section 5

Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs

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Article L311-45

Publication et effets de la décision d'approbation du contrat de fiducie

Code des assurances

Article L311-44

Article L311-44

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation annuelle des actifs et passifs du patrimoine fiduciaire

Résumé Le fiduciaire évalue chaque année la valeur des actifs et des passifs et en informe le collège de résolution.

Chaque année, le fiduciaire évalue le montant des actifs et des passifs du patrimoine fiduciaire conformément aux dispositions du titre IV du livre III et du chapitre Ier du titre V du même livre III. Les résultats de ces évaluations sont communiqués au collège de résolution selon des modalités définies par ce dernier.

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Chaque année, le fiduciaire évalue le montant des actifs et des passifs du patrimoine fiduciaire conformément aux dispositions du titre IV du livre III et du chapitre Ier du titre V du même livre III. Les résultats de ces évaluations sont communiqués au collège de résolution selon des modalités définies par ce dernier.