Article L311-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et effets de la décision d'approbation du contrat de fiducie
Résumé Quand le collège de résolution approuve un contrat de fiducie, il le publie et tous les débiteurs doivent respecter la cession de créance, libérant ainsi la personne en difficulté de ses engagements jusqu'à la fin du contrat.
La décision du collège de résolution approuvant le contrat de fiducie mentionné au I de l'article L. 311-42 est publiée au Journal officiel. Par dérogation à l'article 2018-2 du code civil, cette publication rend opposable à tout débiteur la cession de sa créance résultant de la constitution de la fiducie.
Cette décision libère, pour la durée du contrat de fiducie ou jusqu'à ce que ce dernier s'achève en application de l'article L. 311-47, la personne soumise à la procédure de résolution de tout engagement envers les assurés, membres participants, souscripteurs employeurs, personnes morales souscriptrices des contrats transférés, adhérents et bénéficiaires de prestations relatives aux contrats transférés.
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