Code des assurances

Article L145-9

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Article L145-9

Pour l'application du cinquième alinéa de l'

article L. 114-1

(

Délais de prescription pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance

)

Art. L.114-1

Délais de prescription pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance

Les actions liées à un contrat d'assurance se prescrivent généralement par deux ans, avec des exceptions pour certains cas comme les catastrophes naturelles ou les contrats d'assurance sur la vie.

et de la deuxième occurrence à l'

article L. 114-2

(

Interruption de la prescription en assurance

)

Art. L.114-2

Interruption de la prescription en assurance

La prescription en assurance peut être interrompue par certaines actions comme l'envoi d'une lettre recommandée ou la désignation d'experts après un sinistre.

, la référence à l'assuré est remplacée par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale, au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale ou au bénéficiaire. Pour l'application du quatrième alinéa de l'

article L. 112-3

(

Règles de rédaction des contrats d'assurance

)

Art. L.112-3

Règles de rédaction des contrats d'assurance

Les contrats d'assurance doivent être écrits en français, sauf accord entre les parties pour une autre langue.

et des deux derniers alinéas de l'

article L. 114-1

(

Délais de prescription pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance

)

Art. L.114-1

Délais de prescription pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance

Les actions liées à un contrat d'assurance se prescrivent généralement par deux ans, avec des exceptions pour certains cas comme les catastrophes naturelles ou les contrats d'assurance sur la vie.

, la référence à l'assuré est remplacée par la référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale. A la première occurrence à l'

article L. 114-2

(

Interruption de la prescription en assurance

)

Art. L.114-2

Interruption de la prescription en assurance

La prescription en assurance peut être interrompue par certaines actions comme l'envoi d'une lettre recommandée ou la désignation d'experts après un sinistre.

, la référence à l'assuré est remplacée par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale.

Par dérogation à l'

article L. 114-1

(

Délais de prescription pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance

)

Art. L.114-1

Délais de prescription pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance

Les actions liées à un contrat d'assurance se prescrivent généralement par deux ans, avec des exceptions pour certains cas comme les catastrophes naturelles ou les contrats d'assurance sur la vie.

, pour la mise en œuvre des opérations relevant du présent chapitre, la prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l'incapacité de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les assurances de groupe

Résumé. L'article précise les règles spécifiques pour les assurances de groupe, notamment en remplaçant la référence à l'assuré par celle à l'employeur ou au salarié, et en portant le délai de prescription à cinq ans pour l'incapacité de travail.
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 114-1 (Délais de prescription pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance) et de la deuxième occurrence à l'article L. 114-2 (Interruption de la prescription en assurance), la référence à l'assuré est remplacée par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale, au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale ou au bénéficiaire. Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 112-3 (Règles de rédaction des contrats d'assurance) et des deux derniers alinéas de l'article L. 114-1 (Délais de prescription pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance), la référence à l'assuré est remplacée par la référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale. A la première occurrence à l'article L. 114-2 (Interruption de la prescription en assurance), la référence à l'assuré est remplacée par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale.
Par dérogation à l'article L. 114-1 (Délais de prescription pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance), pour la mise en œuvre des opérations relevant du présent chapitre, la prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l'incapacité de travail.

Source : Légifrance