Code des assurances

Article L145-8

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Article L145-8

Sans préjudice de l'article L. 113-15-2 (Droit de résiliation des contrats d'assurance), le souscripteur et l'entreprise d'assurance peuvent résilier le contrat tous les ans par notification à l'autre partie au moins deux mois avant la date d'échéance. Cette notification doit être faite par lettre recommandée ou, dans le cas où la résiliation est demandée par le souscripteur, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 1 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation annuelle des contrats d'assurance de groupe

Résumé. Le contrat d'assurance de groupe peut être résilié chaque année par le souscripteur ou l'assureur, avec un préavis de deux mois.

Sans préjudice de l'article L. 113-15-2 (Droit de résiliation des contrats d'assurance), le souscripteur et l'entreprise d'assurance peuvent résilier le contrat tous les ans par notification à l'autre partie au moins deux mois avant la date d'échéance. Cette notification doit être faite par lettre recommandée ou, dans le cas où la résiliation est demandée par le souscripteur, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-733 du 14 juillet 2019art. 1 : Simplification des règles de résiliation pour les contrats d'assurance

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l’article L 113‑15‑2 et remplace le terme « assuré » par « souscripteur », précisant ainsi que les deux parties peuvent résilier annuellement avec un préavis de deux mois.

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au lundi 30 novembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017art. 7 : Suppression de l'obligation de mention du droit à la résiliation dans les contrats d'assurance

En résumé. La nouvelle version permet désormais une notification électronique pour la résiliation et supprime l'exigence que ce droit soit explicitement indiqué dans chaque contrat.

Source : Légifrance