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Chapitre V

Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité

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Article L145-5

Dispositions spécifiques aux opérations collectives en matière d'assurance

Code des assurances

Article L145-4

Article L145-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de l'application de l'article L. 113-8 en cas d'adhésion obligatoire

Résumé Une obligation professionnelle pour s'inscrire à une assurance ne permet pas d'annuler le contrat pour des déclarations incorrectes.

Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les deux premiers alinéas de l'article L. 113-8 ne s'appliquent pas.

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Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les deux premiers alinéas de l'article L. 113-8 ne s'appliquent pas.