Créé le 2 août 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des règles de nullité pour les assurances obligatoires
Résumé. Si l'adhésion à une assurance de groupe est obligatoire à cause d'un accord professionnel, les règles sur la nullité du contrat en cas de fausse déclaration ne s'appliquent pas.
Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les deux premiers alinéas de l'article L. 113-8 ne s'appliquent pas.