En vigueur depuis le 2 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code des assurances
Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les deux premiers alinéas de l'
article L. 113-8
(
Nullité du contrat d'assurance en cas de fausse déclaration
)
Art. L.113-8
Nullité du contrat d'assurance en cas de fausse déclaration
Un contrat d'assurance peut être annulé si l'assuré ment ou cache des informations importantes, même si cela n'a pas causé le sinistre.
ne s'appliquent pas.
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En vigueur depuis le 2 août 2014
Source : Légifrance