Code des assurances

Article L145-4

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Article L145-4

Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les deux premiers alinéas de l'

article L. 113-8

(

Nullité du contrat d'assurance en cas de fausse déclaration

)

Art. L.113-8

Nullité du contrat d'assurance en cas de fausse déclaration

Un contrat d'assurance peut être annulé si l'assuré ment ou cache des informations importantes, même si cela n'a pas causé le sinistre.

ne s'appliquent pas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des règles de nullité pour les assurances obligatoires

Résumé. Si l'adhésion à une assurance de groupe est obligatoire à cause d'un accord professionnel, les règles sur la nullité du contrat en cas de fausse déclaration ne s'appliquent pas.
Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les deux premiers alinéas de l'article L. 113-8 (Nullité du contrat d'assurance en cas de fausse déclaration) ne s'appliquent pas.

Source : Légifrance