En vigueur depuis le 2 août 2014
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Code des assurances
Sans préjudice du second alinéa de l'
article L. 141-6
(
Rôle du souscripteur dans les contrats d'assurance de groupe
)
Art. L.141-6
Rôle du souscripteur dans les contrats d'assurance de groupe
Un contrat d'assurance de groupe est souscrit par une entreprise pour ses employés, et le souscripteur agit comme mandataire de l'assureur.
du présent code, la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires du souscripteur. En cas de résiliation du contrat en application de l'
article L. 622-13 du code de commerce
(
Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise
)
Art. L.622-13
Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise
Pendant une procédure de sauvegarde, les contrats en cours ne peuvent être résiliés automatiquement, mais l'administrateur peut les poursuivre ou les résilier sous certaines conditions.
, la portion de prime afférente au temps pendant lequel l'entreprise d'assurance ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 août 2014
cite
Source : Légifrance
Création de règles pour les collaborations entre assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance
Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 · art. 51
Extension d'accords pour les entreprises d'architecture
Arrêté du 10 juillet 2020 · art. 1
Étendu des stipulations de l'avenant n° 93
Arrêté du 26 novembre 2021 · art. 1
Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise
Code de commerce · art. L622-13
Rôle du souscripteur dans les contrats d'assurance de groupe
Code des assurances · art. L141-6 (V)
Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise
Code de commerce · art. L622-13
Rôle du souscripteur dans les contrats d'assurance de groupe
Code des assurances · art. L141-6