Code des assurances

Article L145-7

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Article L145-7

Sans préjudice du second alinéa de l'

article L. 141-6

(

Rôle du souscripteur dans les contrats d'assurance de groupe

)

Art. L.141-6

Rôle du souscripteur dans les contrats d'assurance de groupe

Un contrat d'assurance de groupe est souscrit par une entreprise pour ses employés, et le souscripteur agit comme mandataire de l'assureur.

du présent code, la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires du souscripteur. En cas de résiliation du contrat en application de l'

article L. 622-13 du code de commerce

(

Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise

)

Art. L.622-13

Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise

Pendant une procédure de sauvegarde, les contrats en cours ne peuvent être résiliés automatiquement, mais l'administrateur peut les poursuivre ou les résilier sous certaines conditions.

, la portion de prime afférente au temps pendant lequel l'entreprise d'assurance ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance de groupe et procédures judiciaires

Résumé. L'assurance reste valable même si l'entreprise qui a souscrit le contrat est en difficulté financière, et si le contrat est résilié, une partie de la prime peut être remboursée.
Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 141-6 (Rôle du souscripteur dans les contrats d'assurance de groupe) du présent code, la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires du souscripteur. En cas de résiliation du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de commerce (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise), la portion de prime afférente au temps pendant lequel l'entreprise d'assurance ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.

Source : Légifrance