Code des assurances

Article L145-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L145-3

La notice, mentionnée à l'

article L. 141-4

(

Obligations du souscripteur et droits de l'adhérent dans une assurance de groupe

)

Art. L.141-4

Obligations du souscripteur et droits de l'adhérent dans une assurance de groupe

Le souscripteur d'une assurance de groupe doit informer les adhérents des garanties et des modifications, et ces derniers peuvent résilier leur adhésion sauf si elle est obligatoire.

, établie par l'entreprise d'assurance et remise aux adhérents par le souscripteur, précise le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Explications des clauses d'assurance dans la notice

Résumé. L'article précise que la notice d'assurance doit expliquer clairement les règles qui peuvent annuler ou limiter les garanties, ainsi que les délais pour faire valoir ses droits.
La notice, mentionnée à l'article L. 141-4 (Obligations du souscripteur et droits de l'adhérent dans une assurance de groupe), établie par l'entreprise d'assurance et remise aux adhérents par le souscripteur, précise le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription.

Source : Légifrance