En vigueur depuis le 2 août 2014
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Code des assurances
La notice, mentionnée à l'
article L. 141-4
(
Obligations du souscripteur et droits de l'adhérent dans une assurance de groupe
)
Art. L.141-4
Obligations du souscripteur et droits de l'adhérent dans une assurance de groupe
Le souscripteur d'une assurance de groupe doit informer les adhérents des garanties et des modifications, et ces derniers peuvent résilier leur adhésion sauf si elle est obligatoire.
, établie par l'entreprise d'assurance et remise aux adhérents par le souscripteur, précise le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription.
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En vigueur depuis le 2 août 2014
Source : Légifrance