Créé le 2 août 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Explications des clauses d'assurance dans la notice
Résumé. L'article précise que la notice d'assurance doit expliquer clairement les règles qui peuvent annuler ou limiter les garanties, ainsi que les délais pour faire valoir ses droits.
La notice, mentionnée à l'article L. 141-4, établie par l'entreprise d'assurance et remise aux adhérents par le souscripteur, précise le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription.