Article L121-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'assureur en cas de vice propre de la chose assurée
Résumé L'assureur ne paie pas pour les dommages causés par un défaut de l'objet assuré, sauf si c'est écrit dans le contrat.
Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
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