Code des assurances

Article L121-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L121-7

Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'assureur en cas de vice propre

Résumé. L'assureur ne paie pas pour les dommages causés par un défaut de la chose assurée, sauf si le contrat dit le contraire.

Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Source : Légifrance