Code des assurances

Article L121-17

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Article L121-17

Sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16 (Interdiction de clauses de reconstruction après catastrophes naturelles), les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit immeuble.

Toute clause contraire dans les contrats d'assurance est nulle d'ordre public.

Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l'assureur ou l'assuré.

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En vigueur depuis le 3 février 1995

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des indemnités d'assurance pour la réparation d'immeubles

Résumé. Les indemnités pour dommages à un immeuble doivent servir à le réparer ou son terrain, selon les règles du maire.

Sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16 (Interdiction de clauses de reconstruction après catastrophes naturelles), les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit immeuble.

Toute clause contraire dans les contrats d'assurance est nulle d'ordre public.

Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l'assureur ou l'assuré.

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En vigueur depuis le vendredi 3 février 1995

Source : Légifrance