Code des assurances

Article L121-11

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Article L121-11

En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.

A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.

L'assuré doit informer l'assureur, par lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14 (Modes de résiliation d'un contrat d'assurance), de la date d'aliénation.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.

L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension et résiliation de l'assurance en cas de vente d'un véhicule

Résumé. Quand tu vends ton véhicule, ton assurance est suspendue le lendemain et peut être résiliée après un préavis de 10 jours.

En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.

A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.

L'assuré doit informer l'assureur, par lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14 (Modes de résiliation d'un contrat d'assurance), de la date d'aliénation.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.

L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-733 du 14 juillet 2019art. 1 : Simplification des règles de résiliation pour les contrats d'assurance

En résumé. La façon dont les assurés doivent prévenir leur assureur après la vente du véhicule a été élargie : on peut désormais envoyer une simple lettre ou un message numérique conforme aux règles actuelles plutôt que devoir obligatoirement utiliser une lettre recommandée.

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au lundi 30 novembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017art. 5 : Ajout d'un mode de communication électronique pour les assureurs

En résumé. La nouvelle version permet désormais d’informer l’assureur par courrier électronique recommandé, en plus du courrier recommandé traditionnel.

En vigueur du mardi 1 mai 1990 au samedi 31 mars 2018

En résumé. La nouvelle version supprime toute possibilité pour l’assureur d’obtenir une indemnisation liée aux notifications manquantes ou aux résiliations, interdisant ainsi les paiements qui étaient auparavant autorisés.

En vigueur du jeudi 8 janvier 1981 au lundi 30 avril 1990

En résumé. La notification doit désormais être faite par simple lettre recommandée (sans avis de réception) et l’article s’applique aussi aux navires et bateaux de plaisance, quel que soit leur mode ou propulsion.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mercredi 7 janvier 1981

Source : Légifrance