Code des assurances

Article L121-16

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Article L121-16

Toute clause des contrats d'assurance tendant à subordonner le versement d'une indemnité en réparation d'un dommage causé par une catastrophe naturelle au sens de l'

article L. 125-1

(

Assurance contre les catastrophes naturelles

)

Art. L.125-1

Assurance contre les catastrophes naturelles

Les assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse.

à un immeuble bâti à sa reconstruction sur place est réputée non écrite dès lors que l'espace est soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles.

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En vigueur depuis le 3 février 1995

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Interdiction de clauses de reconstruction après catastrophes naturelles

Résumé. Les assureurs ne peuvent pas exiger la reconstruction d'un bâtiment endommagé par une catastrophe naturelle si la zone est protégée par un plan de prévention des risques.

Toute clause des contrats d'assurance tendant à subordonner le versement d'une indemnité en réparation d'un dommage causé par une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à un immeuble bâti à sa reconstruction sur place est réputée non écrite dès lors que l'espace est soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 février 1995

Source : Légifrance