En vigueur depuis le 3 février 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de clauses de reconstruction après catastrophes naturelles
Toute clause des contrats d'assurance tendant à subordonner le versement d'une indemnité en réparation d'un dommage causé par une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à un immeuble bâti à sa reconstruction sur place est réputée non écrite dès lors que l'espace est soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles.