Article L121-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de l'assurance en cas de perte totale non prévue
Résumé Si la chose assurée est complètement détruite par un événement non couvert, l'assurance se termine et l'assureur rembourse la partie de la prime payée d'avance pour la période de risque non courue.
En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru.
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