Code des assurances

Article L121-9

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Article L121-9

En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Fin de contrat d'assurance en cas de perte totale non prévue

Résumé. Si un objet assuré est complètement détruit par un événement non couvert par le contrat d'assurance, l'assurance se termine et l'assureur doit rembourser la partie de la prime payée à l'avance.

En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru.

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En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Source : Légifrance