Code de procédure pénale

Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure

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Aide à la compréhension pour les accusés et victimes

Résumé. Ce chapitre explique comment les personnes accusées ou victimes d'un crime peuvent obtenir de l'aide pour comprendre les documents importants grâce à un interprète ou des traductions.

En vigueur depuis le 28 octobre 2013 · Dernière version le 15 avril 2022

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Droit à l'interprète et à la traduction dans les procédures pénales

Résumé. L'article explique comment les personnes suspectées ou victimes d'une infraction peuvent avoir accès à un interprète et à la traduction des documents importants pour leur défense.

Les modalités d'exercice du droit des personnes suspectées ou poursuivies à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 803-5 (Droit à un interprète en procédure pénale) sont, sans préjudice de l'application des dispositions législatives du présent code, et notamment de ses articles 62 (Audition des personnes non suspectées),63-1 (Droits des personnes en garde à vue),102 (Audition des témoins par le juge d'instruction) ,114,121,272,279,344,393,407,535,695-27,695-30 et 706-71, précisées par les dispositions du présent chapitre.

Le présent chapitre fixe également les modalités d'exercice du droit des victimes d'infractions à l'assistance d'un interprète et à la traduction en application du 7° de l'article 10-2 (Droits des victimes dans la procédure pénale) et de l'article 10-3 (Droits linguistiques des victimes dans la procédure pénale).

Créé le 1 juin 2019 · Abrogé le 30 septembre 2021

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Droits des mineurs en procédure pénale

Résumé. Les mineurs accusés ont le droit d'avoir un interprète et de traduire les documents importants pour leur défense.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux mineurs suspectés ou poursuivis en application des dispositions du présent code et de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Créé le 1 juin 2019 · Abrogé le 30 septembre 2021

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Droits des mineurs dans une procédure pénale

Résumé. Les mineurs suspects ou poursuivis doivent être informés de leurs droits, comme le droit d'être accompagné par leurs parents et la protection de leur vie privée.

I.-Lorsqu'un mineur est informé qu'il est suspect ou poursuivi, la notification de ses droits réalisée à l'occasion d'une audition libre, d'une retenue, d'une garde à vue ou d'une première comparution en application des articles 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition),63-1 (Droits des personnes en garde à vue) ou 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction) comprend également l'information, dans des termes simples et accessibles, des droits suivants :
1° Le droit à ce que le titulaire de l'autorité parentale soit informé et le droit d'être accompagné par celui-ci lors de ses auditions ou interrogatoires, sauf circonstances particulières énoncées au II de l'article 4 (Action civile et action publique) et au II de l'article 6-2 (Droits des mineurs dans une procédure pénale) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences à huis clos et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou de tout élément permettant son identification.
II.-Lorsqu'elles sont remises à un mineur, les convocations en justice aux fins de mise en examen et de jugement contiennent, outre l'information des droits mentionnés au I, l'information des droits suivants :
1° Le droit d'assister aux audiences ;
2° Le droit d'être accompagné par le titulaire de l'autorité parentale au cours des audiences ;
3° Le droit à une évaluation éducative personnalisée ;
4° Le droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
III.-Lorsque le mineur est placé en détention, le document qui lui est remis en application de l'article 803-6 (Droits des personnes privées de liberté) comprend également l'information des droits suivants :
1° Le droit à ce que le titulaire de l'autorité parentale soit informé et le droit d'être accompagné par celui-ci lors de ses auditions ou interrogatoires, sauf circonstances particulières énoncées au II de l'article 4 (Action civile et action publique) et au II de l'article 6-2 (Droits des mineurs dans une procédure pénale) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences à huis clos et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou de tout élément permettant son identification ;
3° Le droit à la limitation de la privation de liberté et au recours à des mesures alternatives à la détention, y compris le droit au réexamen périodique de la détention ;
4° Le droit, durant la privation de liberté, à un traitement particulier lié à sa minorité, notamment le droit à l'éducation et l'exercice effectif et régulier du droit à la vie familiale, le droit à la préservation de son développement physique et mental ;
5° Le droit d'être détenu séparément des détenus majeurs ;
6° Le droit à la préservation de sa santé, ainsi que le respect du droit à la liberté de religion ou de conviction.
IV.-Les droits prévus aux 5° et 6° du III sont également notifiés en cas de placement en retenue ou en garde à vue.
V.-Les droits mentionnés au I et aux 5° et 6° du III sont également notifiés au mineur retenu dans le cadre d'un mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt, ou lorsqu'il est appréhendé en exécution d'un mandat d'arrêt européen en application des articles 133-1 (Droits des personnes arrêtées) ou 695-27 (Procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen) ainsi que lorsqu'il est retenu en application de l'article 141-1 (Modification des conditions de contrôle judiciaire) en raison de la violation des obligations d'un contrôle judiciaire.
Les droits mentionnés au II sont notifiés au mineur appréhendé en exécution d'un mandat d'arrêt européen en application de l'article 695-27 (Procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen).
VI.-Lorsque la décision prise à l'égard d'un mineur est susceptible de recours, le mineur et ses parents sont informés de l'existence de ce recours et du délai dans lequel il peut être formé.
VII.-Chaque fois qu'une information est donnée au mineur en application du présent article, elle est également donnée par tout moyen et dans les meilleurs délais aux titulaires de l'autorité parentale ou à l'adulte mentionnés à l'article 6-2 (Droits des mineurs dans une procédure pénale) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Créé le 1 juin 2019 · Abrogé le 30 septembre 2021

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Accompagnement des mineurs dans les procédures pénales

Résumé. Un mineur suspecté ou poursuivi peut être accompagné par un adulte de son choix, sinon la justice désigne un administrateur ad hoc.

Lorsque la désignation d'un adulte autre que le représentant légal apparaît nécessaire pour recevoir des informations ou accompagner le mineur en application de l'article 6-2 (Droits des mineurs dans une procédure pénale) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, l'officier de police judiciaire, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction sollicite du mineur qu'il désigne cet adulte.
Si le mineur ne désigne aucun adulte ou que l'adulte qu'il a désigné n'apparaît pas approprié, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction, informé le cas échéant par l'officier de police judiciaire, procède à cette désignation.
Cet adulte est choisi en priorité parmi les proches du mineur. Si aucun adulte ne peut être trouvé, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction désigne un administrateur ad hoc sur la liste prévue par les articles R. 53 (Établissement de la liste des administrateurs ad hoc) et R. 53-6 (Désignation temporaire d'un administrateur ad hoc pour les mineurs). Les dispositions des 1° à 4° et 6° à 11° de l'article R. 216 (Indemnités pour les administrateurs ad hoc) sont alors applicables.

Créé le 1 juin 2019 · Abrogé le 30 septembre 2021

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Protection des mineurs lors des audiences pour mandat d'arrêt européen

Résumé. Lors d'une audience pour un mandat d'arrêt européen, les règles de protection des mineurs délinquants s'appliquent, notamment le droit à un avocat et à la présence d'un adulte.

Les dispositions de l'article 4-1 (Droit à un avocat pour les mineurs) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont également applicables lors de l'audience devant la chambre de l'instruction relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs→Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au mercredi 29 septembre 2021

Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs
Article D594
Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète
Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles
Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur
Article D594-17
Article D594-18
Article D594-19
Article D594-20