I.-Lorsqu'un mineur est informé qu'il est suspect ou poursuivi, la notification de ses droits réalisée à l'occasion d'une audition libre, d'une retenue, d'une garde à vue ou d'une première comparution en application des articles 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition)Art. 61-1Droits du suspect lors d'une auditionAvant d'être interrogé, un suspect doit être informé des faits qui lui sont reprochés, de ses droits et de la possibilité d'avoir un avocat.,63-1 (Droits des personnes en garde à vue)Art. 63-1Droits des personnes en garde à vueLors d'une garde à vue, la personne doit être informée de ses droits, comme prévenir un proche ou consulter un médecin. ou 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction)Art. 116Procédure de première comparution devant le juge d'instructionL'article décrit la procédure de première comparution devant un juge d'instruction, incluant les droits de la personne et les étapes de l'interrogatoire. comprend également l'information, dans des termes simples et accessibles, des droits suivants :
1° Le droit à ce que le titulaire de l'autorité parentale soit informé et le droit d'être accompagné par celui-ci lors de ses auditions ou interrogatoires, sauf circonstances particulières énoncées au II de l'article 4 (Action civile et action publique)Art. 4Action civile et action publiqueOn peut demander réparation pour un dommage causé par une infraction devant un tribunal civil, mais on attend la fin de l'action publique avant de juger. et au II de l'article 6-2 (Droits des mineurs dans une procédure pénale)Art. 6-2Droits des mineurs dans une procédure pénaleLes mineurs suspectés ou poursuivis ont le droit d'être accompagnés par leurs parents et d'être informés, sauf si cela nuit à leur intérêt supérieur. de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences à huis clos et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou de tout élément permettant son identification.
II.-Lorsqu'elles sont remises à un mineur, les convocations en justice aux fins de mise en examen et de jugement contiennent, outre l'information des droits mentionnés au I, l'information des droits suivants :
1° Le droit d'assister aux audiences ;
2° Le droit d'être accompagné par le titulaire de l'autorité parentale au cours des audiences ;
3° Le droit à une évaluation éducative personnalisée ;
4° Le droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
III.-Lorsque le mineur est placé en détention, le document qui lui est remis en application de l'article 803-6 (Droits des personnes privées de liberté)Art. 803-6Droits des personnes privées de libertéLes personnes arrêtées reçoivent un document simple expliquant leurs droits pendant la procédure, comme être informées des accusations et avoir un avocat. comprend également l'information des droits suivants :
1° Le droit à ce que le titulaire de l'autorité parentale soit informé et le droit d'être accompagné par celui-ci lors de ses auditions ou interrogatoires, sauf circonstances particulières énoncées au II de l'article 4 (Action civile et action publique)Art. 4Action civile et action publiqueOn peut demander réparation pour un dommage causé par une infraction devant un tribunal civil, mais on attend la fin de l'action publique avant de juger. et au II de l'article 6-2 (Droits des mineurs dans une procédure pénale)Art. 6-2Droits des mineurs dans une procédure pénaleLes mineurs suspectés ou poursuivis ont le droit d'être accompagnés par leurs parents et d'être informés, sauf si cela nuit à leur intérêt supérieur. de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences à huis clos et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou de tout élément permettant son identification ;
3° Le droit à la limitation de la privation de liberté et au recours à des mesures alternatives à la détention, y compris le droit au réexamen périodique de la détention ;
4° Le droit, durant la privation de liberté, à un traitement particulier lié à sa minorité, notamment le droit à l'éducation et l'exercice effectif et régulier du droit à la vie familiale, le droit à la préservation de son développement physique et mental ;
5° Le droit d'être détenu séparément des détenus majeurs ;
6° Le droit à la préservation de sa santé, ainsi que le respect du droit à la liberté de religion ou de conviction.
IV.-Les droits prévus aux 5° et 6° du III sont également notifiés en cas de placement en retenue ou en garde à vue.
V.-Les droits mentionnés au I et aux 5° et 6° du III sont également notifiés au mineur retenu dans le cadre d'un mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt, ou lorsqu'il est appréhendé en exécution d'un mandat d'arrêt européen en application des articles 133-1 (Droits des personnes arrêtées)Art. 133-1Droits des personnes arrêtéesLors d'une arrestation, le procureur est informé et la personne a le droit de prévenir un proche, de voir un médecin et d'avoir un avocat. ou 695-27 (Procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen)Art. 695-27Procédure d'exécution du mandat d'arrêt européenLorsqu'une personne est arrêtée suite à un mandat d'arrêt européen, elle doit être présentée rapidement au procureur général, qui l'informe de ses droits et des raisons de son arrestation. ainsi que lorsqu'il est retenu en application de l'article 141-1 (Modification des conditions de contrôle judiciaire)Art. 141-1Modification des conditions de contrôle judiciaireUn juge peut modifier les conditions de contrôle judiciaire d'une personne accusée, sur demande ou après avis du procureur. en raison de la violation des obligations d'un contrôle judiciaire.
Les droits mentionnés au II sont notifiés au mineur appréhendé en exécution d'un mandat d'arrêt européen en application de l'article 695-27 (Procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen)Art. 695-27Procédure d'exécution du mandat d'arrêt européenLorsqu'une personne est arrêtée suite à un mandat d'arrêt européen, elle doit être présentée rapidement au procureur général, qui l'informe de ses droits et des raisons de son arrestation..
VI.-Lorsque la décision prise à l'égard d'un mineur est susceptible de recours, le mineur et ses parents sont informés de l'existence de ce recours et du délai dans lequel il peut être formé.
VII.-Chaque fois qu'une information est donnée au mineur en application du présent article, elle est également donnée par tout moyen et dans les meilleurs délais aux titulaires de l'autorité parentale ou à l'adulte mentionnés à l'article 6-2 (Droits des mineurs dans une procédure pénale)Art. 6-2Droits des mineurs dans une procédure pénaleLes mineurs suspectés ou poursuivis ont le droit d'être accompagnés par leurs parents et d'être informés, sauf si cela nuit à leur intérêt supérieur. de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.