Code de procédure pénale

Section 2 : De la désignation d'un administrateur ad hoc

Article R53-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation provisoire d'un administrateur ad hoc

Résumé Si la liste des administrateurs ad hoc n'est pas prête ou si personne dessus ne peut être choisi, le procureur ou le juge peut temporairement désigner quelqu'un d'autre.

Lorsque, dans le ressort de la cour d'appel, il n'est pas possible de désigner l'une des personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 ou que cette liste n'a pas encore été constituée, et qu'il ne peut être fait appel à l'une des personnes proches de l'enfant, la désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706-50 est faite, à titre provisoire et jusqu'à l'établissement ou la mise à jour annuelle de la liste, parmi les personnes physiques ou morales remplissant les conditions définies aux articles R. 53-1 et R. 53-2.

Article R53-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Notification et contestation de la désignation d'un administrateur ad hoc

Résumé Les parents d'un mineur peuvent contester la nomination d'un administrateur ad hoc dans les dix jours, mais cela ne stoppe pas la procédure.

La désignation d'un administrateur ad hoc en application des dispositions de l'article 706-50 est notifiée aux représentants légaux du mineur et peut être contestée par ces derniers par la voie de l'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification. Cet appel n'est pas suspensif. Il est porté devant la chambre de l'instruction ou la chambre des appels correctionnels.

Article R53-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rapport de l'administrateur ad hoc après sa mission

Résumé L'administrateur ad hoc envoie un rapport à son supérieur après sa mission, décrivant tout ce qu'il a fait et comment il a géré l'argent du mineur.

Dans les trois mois de l'achèvement de sa mission, l'administrateur ad hoc transmet à l'autorité qui l'a désigné un rapport dans lequel sont détaillées les démarches effectuées pour l'exercice de la mission définie à l'article 706-50, et précisées, le cas échéant, les formalités accomplies en vue du placement des sommes perçues par le mineur à l'occasion de la procédure.