Code de procédure pénale

Article D405-1

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Article D405-1

Dans les établissements pour peines, les condamnés communiquent avec leurs visiteurs dans un parloir sans dispositif de séparation.

Le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir comportant un dispositif de séparation :

S'il existe des raisons graves de redouter un incident ;

En cas d'incident au cours de la visite ;

A la demande du visiteur ou du visité.

Le chef de l'établissement informe de sa décision la commission de l'application des peines lors de sa prochaine réunion.

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Créé le 28 janvier 1983 · Abrogé le 9 décembre 1998

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Visites en parloir sans séparation

Résumé. Les détenus peuvent voir leurs visiteurs dans un parloir sans séparation, mais le chef de prison peut mettre un séparateur s’il y a un danger, si un incident se produit ou si quelqu’un le demande.

Dans les établissements pour peines, les condamnés communiquent avec leurs visiteurs dans un parloir sans dispositif de séparation.

Le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir comportant un dispositif de séparation :

S'il existe des raisons graves de redouter un incident ;

En cas d'incident au cours de la visite ;

A la demande du visiteur ou du visité.

Le chef de l'établissement informe de sa décision la commission de l'application des peines lors de sa prochaine réunion.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 janvier 1983 au mardi 8 décembre 1998

Source : Légifrance