Article D405-1
Abrogé depuis le 1998-12-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Visites en parloir sans séparation
Résumé Les détenus peuvent voir leurs visiteurs dans un parloir sans séparation, mais le chef de prison peut mettre un séparateur s’il y a un danger, si un incident se produit ou si quelqu’un le demande.
Mots-clés : visites parloir séparation chef d'établissement sécurité
Dans les établissements pour peines, les condamnés communiquent avec leurs visiteurs dans un parloir sans dispositif de séparation.
Le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir comportant un dispositif de séparation :
S'il existe des raisons graves de redouter un incident ;
En cas d'incident au cours de la visite ;
A la demande du visiteur ou du visité.
Le chef de l'établissement informe de sa décision la commission de l'application des peines lors de sa prochaine réunion.
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