Code de procédure pénale

Article D404

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Article D404

Lorsque le condamné est un majeur faisant l'objet, conformément à l'article 706-112 (Procédures pour les majeurs protégés), d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 (Désignation d'un représentant spécial pour les majeurs protégés dans les procédures pénales) ou 706-117 (Représentation des majeurs protégés dans les procédures pénales) dispose de plein droit d'un permis de visite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 20 septembre 1972 au 28 décembre 2010, puis du 1 septembre 2021 au 8 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de visite pour les tuteurs et curateurs

Résumé. Les personnes responsables légalement d'un détenu majeur sous protection juridique ont automatiquement le droit de lui rendre visite.

Lorsque le condamné est un majeur faisant l'objet, conformément à l'article 706-112 (Procédures pour les majeurs protégés), d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 (Désignation d'un représentant spécial pour les majeurs protégés dans les procédures pénales) ou 706-117 (Représentation des majeurs protégés dans les procédures pénales) dispose de plein droit d'un permis de visite.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au mercredi 8 juin 2022

Modifié parDécret n°2021-1130 du 30 août 2021art. 5 : Précision des conditions de visite pour les majeurs sous protection juridique

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de visite pour les majeurs sous protection juridique, en spécifiant qui peut obtenir un permis de visite, tandis que l'ancienne version était plus générale et laissait une certaine discrétion au chef d'établissement.

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. Les règles de visite en prison ont été précisées: le refus de visite est maintenant explicitement lié à la sécurité, et l'objectif des visites autres que familiales passe de 'traitement' à 'insertion sociale ou professionnelle'.

En vigueur du mercredi 20 septembre 1972 au mardi 8 décembre 1998

Source : Légifrance