Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
En vigueur du 20 septembre 1972 au 28 décembre 2010, puis du 1 septembre 2021 au 8 juin 2022
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Droit de visite pour les tuteurs et curateurs
Lorsque le condamné est un majeur faisant l'objet, conformément à l'article 706-112 (Procédures pour les majeurs protégés), d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 (Désignation d'un représentant spécial pour les majeurs protégés dans les procédures pénales) ou 706-117 (Représentation des majeurs protégés dans les procédures pénales) dispose de plein droit d'un permis de visite.