Code de procédure pénale

Article D412

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Article D412

Les autres personnes qui justifient d'un intérêt autre que familial pour s'entretenir avec un détenu, notamment les officiers ou agents de police judiciaire, peuvent obtenir un permis de visite dans les conditions indiquées aux articles

D. 64

(

Permis de visite pour prévenus

)

Art. D.64

Permis de visite pour prévenus

Les prévenus obtiennent un permis de visite qui reste valable jusqu’à la décision finale, sans avoir besoin de le renouveler, et peut être modifié par la nouvelle autorité judiciaire.

et D. 403.

Ce permis précise, le cas échéant, les modalités particulières qui seraient prévues pour son application, notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 29 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Permis de visite pour personnes non familiales

Résumé. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent obtenir un permis de visite pour s'entretenir avec un détenu, selon les règles des articles D. 64 et D. 403, avec éventuellement des modalités spécifiques de lieu et d'heure.

Les autres personnes qui justifient d'un intérêt autre que familial pour s'entretenir avec un détenu, notamment les officiers ou agents de police judiciaire, peuvent obtenir un permis de visite dans les conditions indiquées aux articles D. 64 (Permis de visite pour prévenus) et D. 403.

Ce permis précise, le cas échéant, les modalités particulières qui seraient prévues pour son application, notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 28 décembre 2010

Source : Légifrance