Code de procédure pénale

Article D409

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D409

Tout permis de visite présenté au chef d'un établissement pénitentiaire a le caractère d'un ordre auquel celui-ci doit déférer, sauf à surseoir si les détenus sont matériellement empêchés ou placés en cellule disciplinaire ou si quelque circonstance exceptionnelle l'oblige à en référer à l'autorité qui a délivré le permis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 29 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de suivre un permis de visite

Résumé. Le chef d'un établissement doit accepter un permis de visite, sauf si les détenus sont bloqués ou en cellule disciplinaire, ou s'il y a une raison exceptionnelle.

Tout permis de visite présenté au chef d'un établissement pénitentiaire a le caractère d'un ordre auquel celui-ci doit déférer, sauf à surseoir si les détenus sont matériellement empêchés ou placés en cellule disciplinaire ou si quelque circonstance exceptionnelle l'oblige à en référer à l'autorité qui a délivré le permis.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. Le texte précise désormais que les détenus doivent être placés en cellule disciplinaire (et non simplement punis) pour justifier le report d'une visite.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 8 décembre 1998

Source : Légifrance