Article D409
Abrogé depuis le 2010-12-29 par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de suivre un permis de visite
Résumé Le chef d'un établissement doit accepter un permis de visite, sauf si les détenus sont bloqués ou en cellule disciplinaire, ou s'il y a une raison exceptionnelle.
Mots-clés : visite pénitentiaire ordre chef d'établissement détenus autorité permis
Tout permis de visite présenté au chef d'un établissement pénitentiaire a le caractère d'un ordre auquel celui-ci doit déférer, sauf à surseoir si les détenus sont matériellement empêchés ou placés en cellule disciplinaire ou si quelque circonstance exceptionnelle l'oblige à en référer à l'autorité qui a délivré le permis.
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