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Etablissement et composition

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Paragraphe 2

Du tribunal de l'application des peines

D49-2 — D49-7

Code de procédure pénale

Paragraphe 1 : Du juge de l'application des peines

Article D49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du cabinet du juge de l'application des peines

Résumé Un greffier du tribunal aide le juge de l'application des peines à gérer son secrétariat.

Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est doté d'un secrétariat-greffe conformément aux dispositions de l'article 712-2.

Les fonctions de secrétaire et de greffier du juge de l'application des peines sont remplies par un greffier du tribunal judiciaire.

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Article D49-1

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Création et composition du secrétariat commun de l'application des peines

Résumé Un secrétariat commun peut être créé pour aider les juges de l'application des peines, avec des agents administratifs et un greffier distinct.

Lorsque le nombre des juges de l'application des peines et l'importance des dossiers traités le justifient, il peut être créé un secrétariat commun de l'application des peines, dont l'effectif comprend, outre des agents administratifs, un greffier distinct de celui des cabinets des juges de l'application des peines.

Ce secrétariat peut également être composé d'agents et de greffiers de l'exécution des peines mentionnés à l'article D. 48-1 et exercer des attributions communes avec celles relevant de la compétence de ces derniers.

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Article D49-1-1

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Désignation du juge de l'application des peines dans un tribunal judiciaire

Résumé Si un tribunal a plusieurs juges pour appliquer les peines, le président en choisit un, avec l'avis des autres, pour des tâches particulières.

Lorsqu'il existe plusieurs juges de l'application des peines dans un tribunal judiciaire, le président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le juge de l'application des peines qui exerce les attributions mentionnées aux articles D. 576 à D. 578 du présent code et D. 113-64 du code pénitentiaire.

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