Code de procédure pénale
Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs
Abrogée30 septembre 2021
Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2021
En vigueur du samedi 5 mai 2007 au mercredi 29 septembre 2021
Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse