Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.

| COURS D'APPEL |TRIBUNAUX JUDICIAIRES
sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours| RESSORT DE CES TRIBUNAUX
d'application des peines | |---------------|---------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Aix-en-Provence| Aix-en Provence | Ressorts des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon | | | Draguignan | Ressorts des tribunaux judiciaires de Draguignan et Toulon | | | Nice | Ressorts des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice | | Bastia | Bastia | Ressort du tribunal judiciaire de Bastia | | | Ajaccio | Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio | | Douai | Arras | Ressorts des tribunaux judiciaires d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer | | | Lille |Ressorts des tribunaux judiciaires de Lille, Dunkerque, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe| | Paris | Paris | Ressort du tribunal judiciaire de Paris | | | Bobigny | Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny | | | Créteil | Ressort du tribunal judiciaire de Créteil | | | Évry-Courcouronnes | Ressort du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes | | | Melun | Ressorts des tribunaux judiciaires de Melun, Fontainebleau et Meaux | | | Auxerre | Ressorts des tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens | | Reims | Reims | Ressorts des tribunaux judiciaires de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières | | | Troyes | Ressort du tribunal judiciaire de Troyes | | Rennes | Rennes | Ressorts des tribunaux judiciaires de Rennes, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Quimper et Brest | | | Nantes | Ressorts des tribunaux judiciaires de Nantes, Saint-Nazaire, Lorient et Vannes | | Riom | Clermont-Ferrand | Ressorts des tribunaux judiciaires de Clermont-Ferrand, Aurillac et Le Puy-en-Velay | | | Moulins | Ressorts des tribunaux judiciaires de Moulins, Cusset et Montluçon | | Saint-Denis | Saint-Denis | Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre | | | Mamoudzou | Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou |

Sauf dérogation prévue par le tableau ci-après, le siège habituel du tribunal de l'application des peines est celui du tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.

|COURS D'APPEL|TRIBUNAUX JUDICAIRES
sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours| |-------------|--------------------------------------------------------------------------------------| | Bordeaux | Bergerac | | Bourges | Châteauroux | | Chambéry | Albertville | | Dijon | Chalon-sur-Saône | | Pau | Tarbes | | Poitiers | La Rochelle | | Rouen | Evreux |

Le premier président de la cour d'appel désigne chaque année, par ordonnance, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour et avis des présidents des tribunaux judiciaires concernés, les juges de l'application des peines chargés des fonctions de président ou d'assesseur du tribunal de l'application des peines.

Ceux-ci, sous réserve des dispositions de l'article D. 49-5, sont appelés dans l'ordre de leur désignation.

Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, en cas d'absence ou d'empêchement du juge.

En cas d'urgence, cette ordonnance peut être prise sans les avis prévus au premier alinéa.

Le premier président peut désigner comme présidents ou comme assesseurs des magistrats différents selon le lieu dans lequel le tribunal doit siéger conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 712-3.

Lorsque le tribunal de l'application des peines examine une affaire relevant de sa compétence, l'un au moins des juges de l'application des peines est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle le condamné est écroué ou domicilié.

Lorsque le tribunal de l'application des peines examine une affaire à la suite d'un renvoi d'un juge de l'application des peines conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 712-6 et que ce juge est absent, empêché, ou a été nommé à un autre poste, il est remplacé par un juge de l'application des peines chargé des fonctions de président ou d'assesseur du tribunal de l'application des peines.

Le tribunal de l'application des peines est doté d'un greffe.

Les fonctions de secrétaire et de greffier de la juridiction sont remplies par un ou plusieurs greffiers des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel où siège le tribunal de l'application des peines, qui peuvent également exercer leurs fonctions auprès des juges de l'application des peines.

Les fonctions du ministère public auprès du tribunal de l'application des peines sont exercées par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège le tribunal.