Section parente

Chapitre III

Des juridictions de l'application des peines

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Paragraphe 1

Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines

D49-11 — D49-26-1

Code de procédure pénale

Section 2 : Règles de compétence et de procédure

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l'application des peines

Paragraphe 3 : Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines

Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel