Code de procédure pénale
Section 2 : Règles de compétence et de procédure
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour l'application des peines
Résumé. Cette section explique comment les juges et tribunaux décident de l'exécution des peines et comment on peut faire appel de leurs décisions.
En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007
Section 2 : Règles de compétence et de procédure
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l'application des peines
Paragraphe 3 : Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines
Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel