Code de procédure pénale

Section 1 : Etablissement et composition

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Organisation des juridictions d'application des peines

Résumé. Cette section explique comment les juges et tribunaux spécialisés aident à appliquer les peines aux condamnés, avec des règles précises sur leur composition et leur fonctionnement.

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

Section 1 : Etablissement et composition
Paragraphe 1 : Du juge de l'application des peines
Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines
Paragraphe 3 : De la chambre de l'application des peines de la cour d'appel