Section parente

Chapitre III

Des juridictions de l'application des peines

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Paragraphe 1

Du juge de l'application des peines

D49 — D49-1-1

Code de procédure pénale

Section 1 : Etablissement et composition

Paragraphe 1 : Du juge de l'application des peines

Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines

Paragraphe 3 : De la chambre de l'application des peines de la cour d'appel