Code de procédure pénale

Article D47-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D47-8

Par application des dispositions de l'

article 706-75 du code de procédure pénale

(

Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes

)

Art. 706-75

Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes

L'article explique comment les tribunaux et cours d'assises peuvent élargir leur compétence pour juger des crimes et délits complexes, comme le trafic de drogue ou les associations de malfaiteurs.

, les tribunaux de grande instance et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les catégories mentionnées aux

articles 706-73

(

Procédures spéciales pour crimes et délits graves

)

Art. 706-73

Procédures spéciales pour crimes et délits graves

Cet article liste les crimes et délits graves pour lesquels une procédure spéciale s'applique.

, à l'exception du 11°, ou 706-74.

TRIBUNAUX de grande instance compétents

COURS D'ASSISES COMPÉTENTES

COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de :

Bordeaux

Cour d'assises de la Gironde

Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.

Lille

Cour d'assises du Nord

Amiens, Douai, Reims, Rouen.

Lyon

Cour d'assises du Rhône

Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.

Marseille

Cour d'assises des Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.

Nancy

Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle

Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.

Paris

Cour d'assises de Paris

Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Rennes

Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine

Angers, Caen, Poitiers, Rennes.

Fort-de-France

Cour d'assises de la Martinique

Basse-Terre, Fort-de-France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 octobre 2004 · Transféré le 5 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale des tribunaux et cours d'assises

Résumé. Il indique quels tribunaux et cours d'assises peuvent juger certains crimes dans chaque région.

Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes), les tribunaux de grande instance et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les catégories mentionnées aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), à l'exception du 11°, ou 706-74.

TRIBUNAUX de grande instance compétents

COURS D'ASSISES COMPÉTENTES

COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de :

Bordeaux

Cour d'assises de la Gironde

Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.

Lille

Cour d'assises du Nord

Amiens, Douai, Reims, Rouen.

Lyon

Cour d'assises du Rhône

Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.

Marseille

Cour d'assises des Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.

Nancy

Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle

Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.

Paris

Cour d'assises de Paris

Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Rennes

Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine

Angers, Caen, Poitiers, Rennes.

Fort-de-France

Cour d'assises de la Martinique

Basse-Terre, Fort-de-France.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au vendredi 4 mai 2007

Source : Légifrance