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Rattachement du centre national d'analyse des images de pédopornographie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5
- Arrêté du 30 mars 2009Art. 1
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-46 (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques), D. 47-8 (Conservation et destruction des preuves numériques dans les affaires de traite humaine), D. 47-9 (Transmission contrôlée d'images de pédopornographie) et D. 47-11 (Règles pour la gestion des preuves dans les affaires d'infractions sexuelles) ;
Vu le décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 (Création d'un service dédié à la lutte contre la cybercriminalité) portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 (Création d'une unité nationale cyber au sein de la gendarmerie) relatif à la création de l'unité nationale cyber ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie ;
Sur la proposition du directeur général de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2009Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 31 janvier 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 janvier 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin