JORF n°0025 du 30 janvier 2025

Arrêté du 28 janvier 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-46, D. 47-8, D. 47-9 et D. 47-11 ;

Vu le décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l'unité nationale cyber ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie ;

Sur la proposition du directeur général de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 30 mars 2009

Résumé Un article est modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 janvier 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin