Code de procédure pénale

Article D47-8

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Article D47-8

Sans préjudice de leur conservation sur des supports placés sous scellés ou annexés aux procès-verbaux, comme éléments de preuve dans le cadre de la procédure au cours de laquelle ils ont été extraits, acquis ou transmis, les contenus illicites mentionnés au 3° de l'article 230-46 (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques) peuvent être conservés par les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de cet article, pendant une durée de trois mois.

Cette conservation est effectuée dans des conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité de ces contenus, les rendant inaccessibles, notamment par des moyens de communication électronique, à des tiers autres que les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 230-46 (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques) ou qui participent aux investigations au sein du même service ou de la même unité, sous réserve des dispositions de l'article D. 47-2 (Compétence des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financières) et de la possibilité de transmission de ces contenus à d'autres officiers ou agents de police judiciaire pour les nécessités des procédures dont ils sont chargés.

Avant l'expiration de ce délai, ces contenus font l'objet d'une copie qui est transmise au Centre national d'analyse des images de pédopornographie.

A l'issue de ce délai, ces contenus sont détruits, quel que soit le support de conservation qui était utilisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et destruction des preuves numériques dans les affaires de traite humaine

Résumé. Les contenus illicites liés à la traite des êtres humains ou à la prostitution des mineurs peuvent être conservés par la police pendant trois mois, dans des conditions sécurisées, avant d'être transmis pour analyse et finalement détruits.

Sans préjudice de leur conservation sur des supports placés sous scellés ou annexés aux procès-verbaux, comme éléments de preuve dans le cadre de la procédure au cours de laquelle ils ont été extraits, acquis ou transmis, les contenus illicites mentionnés au 3° de l'article 230-46 (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques) peuvent être conservés par les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de cet article, pendant une durée de trois mois.

Cette conservation est effectuée dans des conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité de ces contenus, les rendant inaccessibles, notamment par des moyens de communication électronique, à des tiers autres que les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 230-46 (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques) ou qui participent aux investigations au sein du même service ou de la même unité, sous réserve des dispositions de l'article D. 47-2 (Compétence des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financières) et de la possibilité de transmission de ces contenus à d'autres officiers ou agents de police judiciaire pour les nécessités des procédures dont ils sont chargés.

Avant l'expiration de ce délai, ces contenus font l'objet d'une copie qui est transmise au Centre national d'analyse des images de pédopornographie.

A l'issue de ce délai, ces contenus sont détruits, quel que soit le support de conservation qui était utilisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-507 du 24 mai 2019art. 9 : Modification des références légales pour les transmissions policières

En résumé. Le texte n’a pas changé en substance : la seule modification est le passage du numéro d’article référencé (de l’article 706‑35‑1 à l’article 230‑46).

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au vendredi 31 mai 2019

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une liste de tribunaux compétents à des règles de conservation et de destruction des contenus illicites par les forces de l'ordre.

Source : Légifrance