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Titre XXIII

De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure

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Article D47-12-7

Compétence territoriale des tribunaux judiciaires et des cours d'assises pour les infractions complexes

Code de procédure pénale

Article D47-12-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbal des opérations de télécommunication audiovisuelle

Résumé Un procès-verbal des opérations de télécommunication audiovisuelle doit inclure des détails techniques et peut être rédigé par un agent désigné.

Le procès-verbal dressé en chacun des lieux en application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-71 est un relevé de constatations techniques comportant notamment la mention du test du matériel et les heures de début et de fin de connexion. Il peut être établi et signé par un agent ou un fonctionnaire de la juridiction désigné par le greffier en chef ou par un fonctionnaire pénitentiaire désigné par le chef d'établissement.

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Le procès-verbal dressé en chacun des lieux en application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-71 est un relevé de constatations techniques comportant notamment la mention du test du matériel et les heures de début et de fin de connexion. Il peut être établi et signé par un agent ou un fonctionnaire de la juridiction désigné par le greffier en chef ou par un fonctionnaire pénitentiaire désigné par le chef d'établissement.