Code de procédure pénale

Article D47-12-6

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Article D47-12-6

Le procès-verbal dressé en chacun des lieux en application des dispositions du premier alinéa de l'

article 706-71

(

Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales

)

Art. 706-71

Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales

La loi permet d'utiliser la visioconférence dans les procédures pénales pour faciliter les auditions, confrontations et autres actes judiciaires, sous certaines conditions.

est un relevé de constatations techniques comportant notamment la mention du test du matériel et les heures de début et de fin de connexion. Il peut être établi et signé par un agent ou un fonctionnaire de la juridiction désigné par le greffier en chef ou par un fonctionnaire pénitentiaire désigné par le chef d'établissement.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2007

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Procès-verbal technique pour les procédures à distance

Résumé. Un procès-verbal technique est dressé lors de l'utilisation de moyens de télécommunication pour des auditions ou confrontations, mentionnant les tests et heures de connexion.

Le procès-verbal dressé en chacun des lieux en application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales) est un relevé de constatations techniques comportant notamment la mention du test du matériel et les heures de début et de fin de connexion. Il peut être établi et signé par un agent ou un fonctionnaire de la juridiction désigné par le greffier en chef ou par un fonctionnaire pénitentiaire désigné par le chef d'établissement.

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En vigueur depuis le samedi 17 novembre 2007

Source : Légifrance