Créé le 6 novembre 2011 · En vigueur depuis le 25 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Services autorisés pour la captation de données informatiques
Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont :
-la direction nationale de la police judiciaire et les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ;
-la direction générale de la sécurité intérieure ;
-les offices centraux de police judiciaire ;
-la force d'intervention de la police nationale ;
-les services territoriaux de police judiciaire ;
-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
- le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
- l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
- l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;
- l'unité nationale cyber ;
-le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;
-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.