Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles dans le Code de procédure pénale
Résumé. Création et modification de 4 articles du Code de procédure pénale.
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D12-1 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. D12-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D15-1-5 → Version 12Code de procédure pénaleArt. D15-1-5-1 → Version 7Code de procédure pénaleArt. D15-1-6 → Version 11
- Code de procédure pénaleArt. D15-1-5, Art. D15-1-5-1, Art. D15-1-6