Article 1
Aux articles D. 15-1-5, D. 15-1-5-1 et D. 15-1-6 du code de procédure pénale, le mot : « interrégionales » est remplacé par le mot : « zonales ».
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JORF n°0316 du 31 décembre 2020
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Version 1
Aux articles D. 15-1-5, D. 15-1-5-1 et D. 15-1-6 du code de procédure pénale, le mot : « interrégionales » est remplacé par le mot : « zonales ».