Article précédent

Section parente

Décret n°2011-1431 du 3 novembre 2011

Article suivant

Article 2

Décret n°2011-1431 du 3 novembre 2011

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 5 : De la captation des données informatiquesCode de procédure pénaleArt. D15-1-6 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Section 5 : De la captation des données informatiques, Art. D15-1-6

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Section 5 : De la captation des données informatiques, Art. D15-1-6