DÉCRET n°2014-827 du 21 juillet 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D15-1-6

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Réorganisation des unités de la gendarmerie

Résumé. Le décret réorganise la gendarmerie en supprimant l'ancienne unité et les groupes d'intervention pour créer une nouvelle force d'intervention et un service technique de recherches judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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