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Section 7

De la captation des données informatiques

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Article D15-1-7

Rôle des autorités compétentes pour la mise en place de la géolocalisation

Code de procédure pénale

Article D15-1-6

Article D15-1-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositifs techniques de captation des données informatiques par certaines entités de police

Résumé Certaines unités de police et de gendarmerie peuvent installer des outils pour capturer des données informatiques lors des enquêtes

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont :

-la direction nationale de la police judiciaire et les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ;

-la direction générale de la sécurité intérieure ;

-les offices centraux de police judiciaire ;

-la force d'intervention de la police nationale ;

-les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ;

-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;

-l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;

-l'unité nationale cyber ;

-le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;

-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

12 versions

2 cités

Historique des versions

Version 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’unités nationales et transfert du contrôle cyberspace

Résumé des changements La liste des services habilités à installer les dispositifs techniques a été élargie : trois nouvelles unités nationales (police judiciaire, investigation et cybersécurité) ont été ajoutées et le contrôle du cyberespace est désormais exercé par le commandement du ministère de l’intérieur plutôt que par celui de la gendarmerie.

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont :

-la direction nationale de la police judiciaire et les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ;

-la direction générale de la sécurité intérieure ;

-les offices centraux de police judiciaire ;

-la force d'intervention de la police nationale ;

-les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ;

-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;

-l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;

-l'unité nationale cyber ;

-le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;

-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

Version 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur les unités habilitées à l’installation

Résumé des changements La liste des entités habilitées à installer les dispositifs techniques a été précisée : on remplace « les directions zonales et régionales » par « les services territoriaux chargés du service juridique au sein des directions départementales ou interdépartementales », limitant ainsi l’aptitude aux unités réellement responsables du service juridique.

En vigueur à partir du jeudi 1 février 2024

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont :

-la direction nationale de la police judiciaire et les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ;

-la direction générale de la sécurité intérieure ;

-les offices centraux de police judiciaire ;

-la force d'intervention de la police nationale ;

-les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ;

-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ;

-le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;

-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

Version 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage et élargissement de la direction de la police judiciaire

Résumé des changements Le texte remplace "direction centrale" par "direction nationale", élargissant ainsi le champ d'action.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2023

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont :

-la direction nationale de la police judiciaire et ses directions zonales et régionales ;

-la direction générale de la sécurité intérieure ;

-les offices centraux de police judiciaire ;

-la force d'intervention de la police nationale ;

-les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ;

-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ;

-le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;

-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

Version 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un nouvel organisme habilité

Résumé des changements Ajout du "commandement de la gendarmerie dans le cyberespace" comme service habilité à procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques.

En vigueur à partir du lundi 25 avril 2022

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont :

-la direction centrale de la police judiciaire et ses directions zonales et régionales ;

-la direction générale de la sécurité intérieure ;

-les offices centraux de police judiciaire ;

-la force d'intervention de la police nationale ;

-les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ;

-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ;

-le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;

-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation des directions de la police judiciaire

Résumé des changements La première version remplace les "directions interrégionales" par des "directions zonales", modifiant ainsi l’organisation interne de la police judiciaire.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont :

-la direction centrale de la police judiciaire et ses directions zonales et régionales ;

-la direction générale de la sécurité intérieure ;

-les offices centraux de police judiciaire ;

-la force d'intervention de la police nationale ;

-les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ;

-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;

-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'entités territoriales

Résumé des changements Ajout des services territoriaux de police judiciaire et du RAID aux entités habilitées à procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont :

-la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;

-la direction générale de la sécurité intérieure ;

-les offices centraux de police judiciaire ;

-la force d'intervention de la police nationale ;

-les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ;

-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;

-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la portée des dispositifs techniques autorisés

Résumé des changements La nouvelle version limite la base légale et le type de dispositifs techniques autorisés : elle cite un autre article (706‑95‑17) et ne mentionne plus les dispositifs du paragraphe 2 (article 706‑102‑2), tout en conservant les mêmes services habilités.

En vigueur à partir du samedi 1 juin 2019

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont :

-la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;

-la direction générale de la sécurité intérieure ;

-les offices centraux de police judiciaire ;

-la force d'intervention de la police nationale ;

-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;

-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositifs techniques concernés

Résumé des changements L’article élargit la liste des dispositifs techniques concernés en ajoutant ceux prévus par l’article 706‑102‑2, ce qui étend les opérations d’installation à un plus grand nombre de dispositifs.

En vigueur à partir du samedi 2 juin 2018

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-102-6, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés aux articles 706-102-1 et 706-102-2 sont :

-la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;

-la direction générale de la sécurité intérieure ;

-les offices centraux de police judiciaire ;

-la force d'intervention de la police nationale ;

-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;

-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du service habilité

Résumé des changements Le texte remplace le "service technique de recherches judiciaires et de documentation" par le "service central de renseignement criminel", modifiant ainsi l’entité habilitée à procéder aux installations.

En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 2015

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-102-6, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont :

- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;

- la direction générale de la sécurité intérieure ;

- les offices centraux de police judiciaire ;

- la force d'intervention de la police nationale ;

- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

- le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;

- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

- les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;

- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des entités habilitées à installer les dispositifs techniques

Résumé des changements L’article révisé supprime l’ancienne unité « recherche‑assistance‑intervention‑dissuasion » ainsi que les groupes d’intervention du corps national pour introduire une nouvelle « force d’intervention » ; il ajoute également un « service technique de recherches judiciaires et de documentation » pour la gendarmerie tout en conservant les autres organismes.

En vigueur à partir du jeudi 24 juillet 2014

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-102-6, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont :

- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;

- la direction générale de la sécurité intérieure ;

- les offices centraux de police judiciaire ;

- la force d'intervention de la police nationale ;

- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

- le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale ;

- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

- les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;

- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'un organisme habilité

Résumé des changements La liste des organismes habilités à installer les dispositifs techniques a changé : le service de renseignement intérieur est remplacé par le service général de sécurité intérieure.

En vigueur à partir du lundi 12 mai 2014

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-102-6, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont :

-la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;

-la direction générale de la sécurité intérieure ;

-les offices centraux de police judiciaire ;

-l'unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion ;

-les groupes d'intervention de la police nationale ;

-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 6 novembre 2011

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-102-6, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont :

-la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;

-la direction centrale du renseignement intérieur ;

-les offices centraux de police judiciaire ;

-l'unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion ;

-les groupes d'intervention de la police nationale ;

-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.