Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du code de procédure pénale
Résumé. Un décret a changé des règles sur les enquêtes et la garde à vue.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D15-1-5-1 → Version 5
- Code de procédure pénaleArt. D15-1-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D15-1-5 → Version 10
- Code de procédure pénaleArt. D15-1-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D15-1-6 → Version 9
- Code de procédure pénaleArt. D15-1-6