Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la compétence de la gendarmerie
Résumé La gendarmerie peut maintenant intervenir dans le cyberespace.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa de l'article D. 15-1-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; »
2° Après le cinquième alinéa de l'article D. 15-1-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; »
3° Après le septième alinéa de l'article D. 15-1-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; ».
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