Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D15-1-6

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Extension des services habilités à capturer des données informatiques

Résumé. La liste des services de police et de gendarmerie autorisés à installer des outils pour capturer des données informatiques lors d'enquêtes a été élargie.

A modifié les dispositions suivantes :

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